• En cas de violation d’une clause du présent contrat,
• En cas de défaut de paiement exact d’une mensualité et 8 jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.
• En cas de cessation d’activité partielle ou totale du CLIENT.
• Si la solution ou des éléments de la solution violent les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public.

Si elle décide de la résolution ou la résiliation du contrat sur une de ces bases, La Casa Du Web aura le droit :

• De procéder immédiatement à la mise hors service de la solution sans que le CLIENT ne puisse s’y opposer
• De réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant dû du contrat.

Le CLIENT aura le droit de renoncer unilatéralement à l’exécution en tout ou en partie du contrat ou de résilier celui-ci. Il devra dans ce cas payer à La Casa Du Web une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant restant dû. Cette indemnité n’est pas due en application d’une clause pénale, mais constitue la contrepartie de l’exercice d’un droit. La même indemnité forfaitaire et irréductible sera due à La Casa Du Web en cas de résolution ou de résiliation judiciaire du contrat aux torts et griefs du CLIENT.

Le CLIENT peut résilier tout ou partie du présent contrat après la sig- nature de celui-ci dans un délai de 7 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard le 7ème jour pour être acceptée par La Casa Du Web (cachet de la poste faisant foi).

Aucun remboursement ne sera fait pour les prestations déjà effectuées par La Casa Du Web.

En cas de non paiement de la facture, des majorations de retard de paiement seront appliquées à raison de 10% tous les 15 jours.

Article 11 : DURÉE DU CONTRAT – PRISE D’EFFET & RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour la durée indivisible et irrévocable d’une année à la date de la signature pour tous les abonnements souscrits.

À défaut d’une notification 3 mois avant son terme signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois.

Dans le cas de la cessation d’activité du CLIENT pour quelques rai- sons que ce soit, Le CLIENT a l’obligation d’honorer ses mensualités jusqu’à la fin du contrat.

Si le CLIENT souhaite résilier son contrat pour quelques raisons que ce soit avec La Casa Du Web, il peut racheter la base de données de son site internet. En ce qui concerne son nom de domaine, il lui sera transféré sans surcoût.

Article 12 : FRAIS DES COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES LIÉES À L’ABONNEMENT INTERNET

Le CLIENT reconnaît savoir et accepter que les frais de communications téléphoniques entre son terminal internet et le réseau internet, via son fournisseur d’accès internet, sont à sa charge exclusive.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

La Casa Du Web s’engage à ne pas divulguer le contenu éditorial qui sera ultérieurement rendu accessible sur le site et à ne pas divulguer le fait de sa mission et l’existence future du site aussi longtemps que le site ne sera pas publiquement accessible sur internet.

La Casa Du Web s’engage également à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.

Les parties peuvent divulguer les informations confidentielles sus- visées dans les hypothèses suivantes :

• si une disposition législative, réglementaire ou une décision d’une autorité administrative prise en application d’une telle disposition ou si une décision rendue par une juridiction l’exige
• si l’information confidentielle en cause est nécessaire à l’exécution par des obligations au titre des présentes, à condition que le tiers récipiendaire de l’information soit lui-même légalement tenu à une obligation de confidentialité équivalente aux présentes
• si la partie est expressément dégagée de son obligation de confidentialité par l’autre Partie.

Les Parties demeurent soumises au respect de la présente obligation de confidentialité pendant 5 années à compter du terme normal ou anticipé du Contrat.

Article 14 : INFORMATIONS ET DONNÉES À METTRE SUR LA SOLUTION

Les informations dont le CLIENT demande la présentation sur la solution sont celles désignées dans le cahier des charges. La mission contractuelle de La Casa Du Web sera considérée comme remplie dès la signature par le CLIENT du procès-verbal de réception nommé égale- ment livraison de la solution.

Article 15 : UTILISATION DE LA SOLUTION

En application des dispositions des diverses législations françaises en vigueur en matière de propriété intellectuelle, La Casa Du Web con- cède au CLIENT un droit d’utilisation de la solution et des programmes développés. Cette concession est faite à titre provisoire pendant la durée du contrat pour les besoins propres de fonctionnement interne du CLIENT et sa jouissance exclusive. Le droit concédé n’est pas transmissible. Cette concession ne s’étend pas non plus aux moyens et aux outils utilisés à l’occasion des travaux par La Casa Du Web et faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marques, etc), ni aux interventions, ni aux méthodes ou au savoir-faire utilisés nés ou mis au point à l’occasion de l’étude ou des travaux. Le CLIENT s’interdit notamment toute commercialisation de la solution et des programmes et toute communication à des tiers de tout ou partie des éléments fournis par La Casa Du Web. Tout usage envisagé par le CLIENT dans les conditions différentes ou toute possibilité de reproduction de correction ou d’adaptation, devra être expressément autorisée par La Casa Du Web par voie d’avenant. Due à l’obligation par La Casa Du Web d’assurer la maintenance de la solution, aucun tiers ne pourra être autorisé ni par le CLIENT, ni par une personne mandatée par lui, à intervenir dans le code source de la solution (ex : HTML, PHP, CMS..).

Dans le cas où La Casa Du Web devrait intervenir sur le site suite à l’intervention d’un tiers ou du CLIENT dans les zones qui lui sont interdites, La Casa Du Web interviendra pour remettre la solution en état à un tarif horaire majoré de 50% du prix, même si le CLIENT a souscrit à un abonnement annuel.

Dans le cas, où cela se reproduirait, cela pourra être considéré comme une cause de rupture de contrat.

Il est expressément convenu entre les parties que La Casa Du Web se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du présent contrat. Le CLIENT accepte que La Casa Du Web puisse retirer ou suspendre tout contenu susceptible d’être illicite ou qui porterait atteinte aux droits de tiers, après l’en avoir informé dans la mesure du possible.

Article 16 : CESSION ET MISE EN GARANTIE DU CONTRAT

La Casa Du Web est expressément autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, le présent contrat étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat. Une simple lettre ou simple mention sur les factures mensuelles pourra tenir lieu de notification à l’abonné d’une cession de créances en principal et accessoires (intérêts, clauses indemnitaires etc..). Le paiement de ces factures sera en outre tenu pour reconnaissance par le CLIENT de la cession intervenue.

Une telle cession impliquera l’obligation pour le CLIENT de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance mais n’entrainera aucune modification des autres obligations de l’abonné ou de La Casa Du Web.

Le CLIENT s’engage au besoin à signer tous les documents, à accomplir toutes les formalités des instructions de paiements qui lui seraient demandées en cas d’une telle cession ou mise en garantie.

Article 17 : DONNÉES PERSONNELLES

En souscrivant au présent contrat, le CLIENT consent à ce que La Casa Du Web, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite les données pour la réalisation du contrat de vente des produits et services.

Ces données seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution du contrat et dans le cadre d’un éventuel service après-vente, sauf dispositions légales contraires.

Conformément aux dispositions de la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règle- ment Général de Protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression. Le CLIENT dispose également d’un droit à la limitation des traitements de données le concernant.

Pour exercer les droits dont vous disposez, un courrier doit être adressé à l’adresse suivante :

La Casa Du Web – Guillaume Deperrois 418, avenue de l’Europe
App D21
34170 CASTELNAU LE LEZ

ou par mail à l’adresse suivante :

contact@lacasaduweb.com

Article 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à la contestation relative a l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat et si les parties ne parviennent pas à un accord par voie amiable, ni à un compromis par voie d’arbitrage, celui- ci relèvera exclusivement de la compétence du tribunal compétent. Seuls les tribunaux français sont compétents.

Article 19 – MODE DE PAIEMENT

Le mode de paiement par défaut est la domiciliation bancaire.