Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le CLIENT et La Casa Du Web concluent ce contrat de licence d’exploitation de solution d’une durée fixe, indivisible et irrévocable aux conditions particulières définies ci-après qui comporte 2 exemplaires dont le CLIENT déclare avoir pris connaissance préalablement à la signature.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales et particulières applicables à la conception, au développement, à la réalisation d’un site web, ainsi qu’au choix de l’abonnement et du forfait de maintenance, des différentes créations graphiques, de la formation pour utiliser le logiciel wordpress et le SEO aux conditions et suivant le calendrier prévus par la présente convention et par ses annexes. Les Annexes font partie intégrante du contrat et peuvent contenir des dérogations et limitations aux clauses prévues dans les articles de la présente convention.

Article 2 : DÉSIGNATION ET COÛT DES SERVICES CHOISIS PAR LE CLIENT

Préalablement, à la signature de ce contrat, le CLIENT a été conseillé par La Casa Du Web sur l’ensemble des moyens permettant le développement des services en ligne. Il reconnaît avoir reçu de La Casa Du Web une information complète sur l’ensemble des possibilités s’offrant à lui en fonction du budget qu’il souhaite y allouer.

Le CLIENT reconnaît avoir été librement informé, après études de ses besoins tant quantitatifs que qualitatifs, de la solution apportée par La Casa Du Web. Il ne pourra reprocher par la suite à La Casa Du Web l’inadaptation desdites solutions à son activité professionnelle. Le choix du CLIENT porte sur les prestations désignées précédemment.

Article 2.1 : DÉVELOPPEMENT DE LA SOLUTION

La Casa Du Web s’engage à concevoir ou faire concevoir une solution en étroite collaboration avec le CLIENT, sur la base des données fournies par le CLIENT, dont ce dernier est seul responsable. La conception de la solution s’entend de la charte graphique à la réalisation technique (landing page, arborescence, plan d’accès et contact) selon les besoins du CLIENT, laquelle est enrichie par les données que le CLIENT s’engage à adresser à La Casa Du Web. Le CLIENT fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations et déclarations lé- gales et administratives requises pour la réalisation de la solution.

Dans le cadre de la création d’un e-shop, le CLIENT peut déléguer l’intégration des fiches produits à La Casa Du Web (un surcoût sera alors facturé) ou le faire tout seul. Toutefois après 3 relances infructueuses pour demande de contenu auprès du CLIENT, ou en cas de non-collaboration dudit CLIENT, La Casa Du Web se réserve le droit d’intégrer une solution générique (photos et textes non-contractuels sur l’activité du CLIENT) afin de permettre la mise en ligne de ladite solution.

Lors de la livraison au CLIENT, le site internet sera mis en ligne directe- ment. En l’absence de validation du CLIENT, le site sera considéré comme validé 7 jours après sa mise en ligne. Le développement et la mise en page de la solution du présent contrat sont prévus en langue française. La mise en forme d’une ou d’autres langues étrangères sera facturée en plus de la prestation en ce qui concerne l’intégration à la solution. Dans le cas où le CLIENT ne fournit pas le contenu traduit, un supplément sera facturé pour la traduction.

À la demande du CLIENT, La Casa Du Web propose un service de création de logo sur mesure, facturé en supplément. Ce logo sera intégré au site internet. La Casa du Web est titulaire des droits de propriété intellectuelle liés au développement de la solution, à l’exception des données transmises par le CLIENT afin d’enrichir la solution, ainsi que du nom de domaine. La Casa Du Web propose une offre de création de contenu, de SEO et de création en PAO, tous ceux-ci sont des services en plus, assujettis à des devis pour validation dans le cas où les demandes arriveraient après la signature du dit contrat.

En choisissant le pack agence, avec l’abonnement annuel, le CLIENT bénéficie d’une multitude de plugins gratuits. Dans le cas, où le CLIENT souhaite garder la main sur son site internet après la mise en ligne de celui-ci, il devra s’acquitter du prix des plugins nécessaires à la création de son site suivant ses besoins.

Article 2.2 : HÉBERGEMENT

La Casa Du Web assure la continuité de son service 24h/7. Elle se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections pour tous les services

souscrits au présent contrat. La Casa Du Web fera le nécessaire pour que la mise en ligne sur le réseau internet de la solution ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles du serveur. La Casa Du Web ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau internet rendant impossible l’accès à la solution.

La Casa Du Web propose différents types de serveur : serveur mutualisé, serveur indépendant,… Suivant les besoins du CLIENT, La Casa Du Web proposera la meilleure solution d’hébergement. Celle-ci sera assujettie à une variation de prix suivant le choix du client. L’abonnement pour l’hébergement est renouvelable tous les ans de façon tacite. Dans le cadre de la souscription à un forfait de maintenance annuel, les frais d’hébergement, le nom de domaine ainsi que la mise à jour des plugins seront offerts dans le cas d’un serveur mutualisé. Dans le cas d’un serveur indépendant, le CLIENT devra payer l’abonnement au serveur, les autres prestations (nom de domaine, mise à jour) sont offertes.

En cas de non paiement des factures, La Casa Du Web se réserve le droit de mettre le site hors ligne en attendant le réglement des factures. Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement, il doit en informer La Casa Du Web par lettre recommandée 3 mois avant la date de renouvellement.

Article 2.3 : NOM DE DOMAINE

La Casa Du Web se charge de déposer ou de reprendre le nom de domaine auprès d’un organisme compétent pour l’enregistrement et/ ou le renouvellement du nom de domaine. L’obtention d’un nom de domaine est tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement. Un refus d’attribution de sa part (au motif par exemple que le nom de domaine est réservé par un tiers) ne peut en aucun cas engager la responsabilité de La Casa du Web, qui, face à un tel refus, effectuera une nouvelle demande. Un nom de domaine est déposé pour une durée qui dépend de la réglementation du bureau d’enregistrement et doit être renouvelée au tarif en vigueur lors du renouvelle- ment. Le CLIENT assume l’entière responsabilité du nom de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial,…). Le CLIENT prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine. En cas de transfert d’un nom de domaine existant, La Casa Du Web s’engage à effectuer toutes les dé- marches nécessaires à l’obtention dudit transfert. Dans cette dernière hypothèse, le CLIENT en sa qualité de propriétaire devra impérative- ment se rapprocher de son registrar ou prestataire ayant en charge la gestion dudit domaine pour obtenir directement le transfert de son nom de domaine. À défaut de transfert, La Casa Du Web se réserve le droit de modifier l’extension du nom de domaine choisi par le CLIENT ou de résilier le contrat aux torts exclusifs du CLIENT moyennant une indemnité de résiliation anticipée égale au total des mensualités contractuelles restant dues.

Le nom de domaine reste la propriété intellectuelle du CLIENT.

Le renouvellement du nom de domaine se fera de façon tacite pour une durée de un an, sauf dans le cas où le CLIENT demande une prolongation de la durée à 2 ans ou 3 ans.

Dans le cadre du forfait de maintenance annuel, le prix du nom de domaine sera offert.
Dans le cadre du forfait de maintenance à l’heure, il sera renouvelé à la date anniversaire.

En cas de non paiement des factures, La Casa Du Web se réserve le droit de mettre le site hors ligne en attendant le réglement des factures. Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement, il doit en informer La Casa Du Web par lettre recommandée 3 mois avant la date de renouvellement.

Article 2.4 : E-MAIL ET HYPERTEXTE

Le CLIENT définira une adresse e-mail et s’engage à informer par écrit La Casa Du Web de sa volonté de tout changement d’adresse e-mail. Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur la solution, le CLIENT est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ces liens et de l’exactitude de l’adresse de renvoi desdits liens. Il est de la seule responsabilité du CLIENT de veiller à ce que les liens ne constituent pas une infraction à l’ordre public et qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et aux bonnes mœurs ou, de manière générale, ne renvoient pas vers des contenus illicites.

Article 2.5 : LOGO

Si le CLIENT n’est pas en mesure de fournir un logo adéquat pour l’utilisation sur le site internet, La Casa Du Web pourra créer les fichiers nécessaires ou faire une proposition pour la création d’un logo. Ce service viendra en plus du tarif de la création du site internet.

Si le CLIENT fait appel à ce service, La Casa Du Web lui soumettra 3 propositions de logos différents qu’il pourra faire évoluer. Si parmi ces propositions le CLIENT n’arrive pas à valider un logo, il devra s’acquit- ter de la facture du service et faire appel à un graphiste indépendant pour créer son logo qu’il fournira ensuite à La Casa Du Web.

Article 2.6 : INSCRIPTION AU RÉFÉRENCEMENT (BASIQUE)

Dès la mise en ligne du site, La Casa Du Web transmet l’adresse de la solution à des moteurs de recherche, sans garantir le référencement effectif ou un quelconque classement au sein des listes réponses du moteur de recherche (qui dépendent des méthodes de référencement du moteur concerné). (Voir article 3)

Article 2.7 : RESPONSIVE

La Casa Du Web s’engage à fournir une solution responsive sur les différents médias Ordinateurs, Tablettes, Smartphones. Ces solutions peuvent entrainer des modifications de présentation suivant les médias.

Article 2.8 : E-SHOP

L’ensemble de la gestion du contenu de l’e-shop incombe au CLIENT qui en est le seul et l’unique responsable. Est entendu par e-shop, un catalogue avec la possibilité au CLIENT d’ajouter des rayons et des sous rayons et la gestion d’un “caddie” ou d’un “panier” de produits ou de service qui va générer le raccordement à un TPE virtuel. L’intégration du nombre de produits est limitée en fonction de la formule choisie. Pour la mise en place d’une solution de paiement en ligne sur sa solution, le CLIENT est habilité pour effectuer toutes démarches commerciales auprès d’établissements bancaires.

Le CLIENT s’engage à donner accès à La Casa Du Web à toutes les informations bancaires nécessaires à la mise en place de ces solutions et à effectuer ses opérations à ses côtés.

Le CLIENT peut souscrire à l’abonnement annuel pour confier l’intégration de nouveaux produits, rayons ou sous rayons à La Casa Du Web.

Article 2.8 : ABONNEMENT / MAINTENANCE

Comme stipulé dans les articles 2.2 et 2.3, afin de maintenir le parfait fonctionnement du site un abonnement comprenant : Le nom de domaine / l’hébergement (serveur mutualisé) / Mise à jour des plugins déjà installés, sera obligatoire pour toute souscription au forfait maintenance à l’heure. Dans le cas d’un forfait annuel, ces frais de gestions seront offerts.

La Casa Du Web propose 2 forfaits de maintenance si le “CLIENT” souhaite laisser la gestion technique à La Casa Du Web.

Le CLIENT aura le choix entre un forfait annuel (3h/mois) avec un engagement annuel avec tacite reconduction ou une facturation à l’heure. Le CLIENT pourra passer du forfait horaire au forfait annuel à n’importe quel moment, par contre, le CLIENT ne pourra passer du forfait annuel au forfait horaire qu’à la date anniversaire du contrat for- fait annuel.

Le service de maintenance est détaillé dans le contrat spécifique à la maintenance qui sera signé à la mise en ligne du site. Celui-ci com- prend l’intégration de nouvelles photos, données, petites modifications de mise en page et la correction des erreurs. Mais il ne comprend pas la création de nouvelles pages ou le changement graphique. Toutes ces mises à jour feront l’objet d’un devis spécifique.

Dans le cas où le CLIENT aura effectué des modifications (ajout de page, changement de menu,….) pour lesquelles il n’a pas été formé, toute intervention sera facturée en supplément du forfait Annuel ou du forfait Horaire à un taux majoré de 50%.

En cas de non paiement du forfait de maintenance, des majorations de retard de paiement seront appliquées à raison de 10% tous les 15 jours.

Article 2.9 : FORMATION

Dans le cas où le CLIENT souhaite pouvoir intégrer du contenu par lui-même sur le site internet, La Casa Du Web propose 2 formules de formation :

  • La simple : apprentissage des outils de WordPress pour l’intégration de nouveaux articles, de fiches-produits.
  • La avancée : Apprentissage de WordPress, modification du menu, création de nouvelles pages,etc…

Article 3 : RÉFÉRENCEMENT

La Casa Du Web propose un service de SEO en complément de la création du site internet. Elle recherche en adéquation avec le client les mots-clés les plus pertinents, installe les outils de référencements sur le site, des outils d’analyse ainsi que l’inscription sur des annuaires. La Casa Du Web veillera à référencer au mieux les différentes pages du site, fiches produits, etc… Ceci fera l’objet d’un devis complémentaire (voir article 3.1 et 3.2)

Article 3.1 : SEO NATUREL

Dans son service de référencement, La Casa Du Web met en place tout un système d’amélioration du référencement via les outils standards du référencement et tout un travail sur le choix des mots-clés afférents à l’activité du site internet. Ceux-ci permettront d’effectuer une veille sur l’efficacité des mots-clés et d’élaborer, si le CLIENT le souhaite des rapports trimestriels (facturés en plus de la prestation du service de référencement SEO naturel). Le CLIENT peut choisir de s’occuper lui-même de l’analyse des données et de transmettre ses directives à La Casa Du Web.

Article 3.2 : RAPPORT DE TRAFIC

Afin d’améliorer le référencement, La Casa Du Web peut éditer, si le CLIENT le souhaite, un rapport trimestriel d’analyse de trafic du site et apporter son expertise au CLIENT pour lui indiquer les modifications à apporter au site afin d’améliorer sa notoriété sur les réseaux et moteurs de recherche. Ce service est soumis à un contrat d’une durée de 1 an, soit 4 rapports durant l’année. Le service est reconduit de façon tacite.

Article 3.3 : CRÉATION DE CONTENU

La Casa Du Web propose un service de création de contenu. Il s’agit de créer du contenu sur les pages afin d’améliorer le référencement sur les différents moteurs de recherche. Si le système de référence- ment est mis en place sur le site, chaque nouvel article sera automatiquement adapté aux règles du référencement. Ce service est soumis à un contrat d’une durée de 1 an avec la création de 2 ou 4 articles par mois sur la thématique définie en accord avec le “CLIENT”, et/ou des posts pour les différents réseaux sociaux.

Article 3.4 : PAGE GOOGLE MY BUSINESS

Est entendue par “page Google My Business” la création d’une page pour promouvoir l’activité et les produits ou les services du “CLIENT” sur Google My Business. Dans le cas où le CLIENT aurait déjà développé une telle page, celle-ci sera optimisée par La Casa Du Web en lieu et place d’une nouvelle création. La Casa Du Web n’est en aucun cas responsable de l’accès et du bon fonctionnement du moteur de recherche choisi et ne pourra pas être tenue responsable en cas de disparition de celui-ci, de dysfonctionnement de celui-ci.

Cette prestation ne sera effectuée par La Casa Du Web que si le CLIENT souscrit à un contrat référencement.

Article 3.5 : FACEBOOK FAN PAGE

Est entendue par “Facebook fan page” la création d’une page pour promouvoir l’activité et les produits ou les services du CLIENT sur Facebook. Dans le cas où le CLIENT aurait déjà développé une telle page, celle-ci sera optimisée par La Casa Du Web en lieu et place d’une nouvelle création. La Casa Du Web propose à ses clients d’animer leur page de manière périodique afin de maintenir une interaction avec leur clientèle. Cette prestation ne sera effectuée par La Casa Du Web que si le CLIENT souscrit à un contrat référencement.

Article 3.6 : INSTAGRAM FAN PAGE

Est entendue par “Instagram fan page” la création d’une page pour pro- mouvoir l’activité et les produits ou les services du CLIENT sur Instagram. Dans le cas où le CLIENT aurait déjà développé une telle page, celle-ci sera optimisée par La Casa Du Web en lieu et place d’une nouvelle création. La Casa Du Web propose à ses clients d’animer leur page de manière périodique afin de maintenir une interaction avec leur clientèle. Afin de créer une page Instagram, il faudra utiliser ou créer une page Facebook. Cette prestation ne sera effectuée par La Casa Du Web que si le CLIENT souscrit à un contrat référencement.

Article 4 : FORMATION

En cas de souscription d’une formation, le CLIENT bénéficie à ce titre d’une formation personnalisée pour lui permettre de gérer son site : intégration d’articles de blog à partir d’un Template prédéfini, intégration de fiches produits.

Si celui-ci souhaite bénéficier d’une formation plus approfondie pour gérer l’intégralité de son site (menu, ajout de page, fonctionnement de wordpress,…) un nouveau contrat de formation sera alors rédigé.

Article 5 : RÉSILIATION AVANT LIVRAISON

Dans le cas où le CLIENT déciderait de résilier son contrat avant la livraison de sa solution internet, soit avant la signature du procès-ver- bal de réception, une indemnité forfaitaire correspondant à 50% du devis sera exigée au titre des frais engagés par La Casa Du Web sans que cette dernière ne soit contrainte d’en justifier les montants. Les frais d’installation, de développement et/ou de formation demeureront définitivement acquis à La Casa Du Web. Comme mentionné à l’article 1, nos CLIENTS ne sont pas des consommateurs mais des professionnels, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique.

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à payer les échéances, les frais d’installation, les frais de développement et, le cas échéant, le prix de la formation.

Le CLIENT, pour pouvoir bénéficier d’une solution complète et opérationnelle reflétant son entreprise, s’engage à fournir à La Casa Du Web un dossier complet comprenant textes, photos, musiques ou tout autre support dont il assume la responsabilité. La Casa Du Web ne peut être mise en cause pour l’absence d’informations sur la solution si le CLIENT n’a pas procédé à la remise d’éléments nécessaires au développement. Sans réception d’éléments 15 jours après la mise en ligne de la page d’accueil, la solution sera considérée comme complète. Le CLIENT garantit qu’il détient les droits nécessaires pour la mise en ligne des informations, images, musiques, vidéos ou autres éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle qu’il communique à La Casa Du Web. Le CLIENT garantit La Casa Du Web contre tout dom- mage ou action judiciaire qui résulterait du non-respect par le CLIENT de la présente garantie.

Article 7 : MISE A JOUR DE LA SOLUTION

Pour que la solution soit maintenue à jour, La Casa Du Web effectue chaque semaine la mise à jour des plugins installés.
Dans le cas où le CLIENT a souscrit à un abonnement annuel, il dis- pose de 3h/mois pour effectuer des demandes de modifications ou d’intégration de données. Cela ne comprend pas le changement de graphisme, la création de nouvelles pages, ni le changement d’arborescence ou l’intégration de nouveaux plugins susceptibles de changer le fonctionnement du site.

Dans le cas où le CLIENT a souscrit à un abonnement horaire toutes demandes de changement sera facturé au taux horaire. Toute heure commencée sera facturée.
Dans le cas où le CLIENT garde la main sur son site, La Casa Du Web n’aura plus à intervenir sur le site une fois le procès verbal de livraison validé.

La Casa Du Web répondra au CLIENT sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution. La Casa Du Web fera de son mieux pour procéder à ces modifications. Les mises à jour et intégration de

contenus s’étendent uniquement à des modifications de textes et/ou photos sur les pages existantes. Ces modifications ne consistent en aucun cas à une refonte de la solution, au changement de la structure de la solution ou à toute opération qui imposerait de la programmation. Le CLIENT assure les mises à jour et modifications des contenus correspondant au module d’administration qu’il a souscrit. Toute demande complémentaire de mises à jour faites par le CLIENT fera l’objet d’une facturation par La Casa Du Web.

Article 8 : ASSISTANCE TECHNIQUE

Afin d’assurer un service de qualité, La Casa Du Web maintiendra (hors périodes de fermetures annuelles) un accès au service ASSISTANCE par téléphone au 06 99 45 67 41 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 non-stop ou par e-mail contact@lacasaduweb.com. Le CLIENT pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif à la solution et sera pris en charge dans les délais les plus brefs afin de procéder à la remise en fonction de la solution. La Casa Du Web ne pourra être tenue pour responsable des problèmes rencontrés suite à un virus propagé par le biais d’internet, par les logiciels de messagerie, par tout autre logiciel ou pour toute mauvaise utilisation du système d’exploitation.

Article 9 : DÉLIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA CASA DU WEB

La Casa Du Web s’engage à assurer la gestion et la maintenance de la solution. L’hébergement de la solution se fait par la société o2switch. La Casa Du Web ne pourra être tenue pour responsable suite à n’importe quel problème lié au serveur : dysfonctionnement, coupure de maintenance,…La Casa Du Web ne fournit pas d’abonnement téléphonique ou d’accès à internet. Le présent contrat étant indépendant de tout autre contrat d’abonnement du CLIENT. La Casa Du Web s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat. La responsabilité de La Casa Du Web ne pourra être engagée à l’égard du CLIENT ou toute autre personne physique ou morale subrogée venant aux droits de celui-ci du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants considérés par les parties comme consécutifs de force majeure :

  • Lors d’une violation des conditions du contrat et pour tous les cas qui sont dus à une utilisation non-conforme à la convention en cas d’intervention et de modifications de toutes sortes effectuées par un personnel non-autorisé par La Casa Du Web.
  • En cas de non-respect des obligations définies, qui ont été imposées au CLIENT en ce qui concerne l’utilisation de la solution.
  • En cas de dommages ou d’influences néfastes, directes ou indirectes, sur l’installation de gestion du trafic de télécommunications provoqués par un cas de force majeure, soit par exemple par une inondation, un orage, une surtension, un feu….
  • En cas de variation du courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques.

La Casa Du Web est tenue d’une obligation de moyens et non de résultats. La Casa Du Web n’est, en aucun cas, responsable des dom- mages indirects résultant de la non-exécution du contrat, tels que les dommages économiques, financiers, perte de temps, de chiffre d’affaires, de clientèle.

Article 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le montant de la facturation peut être réglé en plusieurs fois sans frais sachant qu’un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat. Les factures, indues à l’achat de plugin spécifique au développement du site, devront être réglées dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Une facture annuelle sera envoyée à la date anniversaire du contrat pour le règlement de la solution : hébergement, nom de domaine, service de sécurité, mise à jours des plugins,…

Le paiement peut-être fait par virement bancaire, chèque ou via Paypal. Le paiement mensuel du forfait maintenance annuel doit être fait le 5 de chaque mois.

Le CLIENT s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale. La Casa Du Web, ou tout autre personne mandatée par elle à cet effet, se chargera du recouvrement des échéances prévues au présent contrat et assurera la répartition aux bénéficiaires de la part de ses échéances correspondant à la rémunération de la prestation des services ci-dessus désignés. À défaut de paiement exact d’une mensualité à son échéance prévue au contrat, La Casa Du Web se réserve le droit de suspendre toutes ses prestations jusqu’à régularisation par le CLIENT de la somme due. La Casa Du Web se réserve le droit de résilier de plein droit dans les cas suivants :

  • En cas de violation d’une clause du présent contrat,
  • En cas de défaut de paiement exact d’une mensualité et 8 jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.
  • En cas de cessation d’activité partielle ou totale du CLIENT.
  • Si la solution ou des éléments de la solution violent les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public.

Si elle décide de la résolution ou la résiliation du contrat sur une de ces bases, La Casa Du Web aura le droit :

  • De procéder immédiatement à la mise hors service de la solution sans que le CLIENT ne puisse s’y opposer
  • De réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant dû du contrat.

Le CLIENT aura le droit de renoncer unilatéralement à l’exécution en tout ou en partie du contrat ou de résilier celui-ci. Il devra dans ce cas payer à La Casa Du Web une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du montant restant dû. Cette indemnité n’est pas due en application d’une clause pénale, mais constitue la contrepartie de l’exercice d’un droit. La même indemnité forfaitaire et irréductible sera due à La Casa Du Web en cas de résolution ou de résiliation judiciaire du contrat aux torts et griefs du CLIENT.

Le CLIENT peut résilier tout ou partie du présent contrat après la sig- nature de celui-ci dans un délai de 7 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute demande de résiliation par le CLIENT devra donc être envoyée au plus tard le 7ème jour pour être acceptée par La Casa Du Web (cachet de la poste faisant foi).

Aucun remboursement ne sera fait pour les prestations déjà effectuées par La Casa Du Web.

En cas de non paiement de la facture, des majorations de retard de paiement seront appliquées à raison de 10% tous les 15 jours.

Article 11 : DURÉE DU CONTRAT – PRISE D’EFFET & RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour la durée indivisible et irrévocable d’une année à la date de la signature pour tous les abonnements souscrits.

À défaut d’une notification 3 mois avant son terme signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois.

Dans le cas de la cessation d’activité du CLIENT pour quelques rai- sons que ce soit, Le CLIENT a l’obligation d’honorer ses mensualités jusqu’à la fin du contrat.

Si le CLIENT souhaite résilier son contrat pour quelques raisons que ce soit avec La Casa Du Web, il peut racheter la base de données de son site internet. En ce qui concerne son nom de domaine, il lui sera transféré sans surcoût.

Article 12 : FRAIS DES COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES LIÉES À L’ABONNEMENT INTERNET

Le CLIENT reconnaît savoir et accepter que les frais de communications téléphoniques entre son terminal internet et le réseau internet, via son fournisseur d’accès internet, sont à sa charge exclusive.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

La Casa Du Web s’engage à ne pas divulguer le contenu éditorial qui sera ultérieurement rendu accessible sur le site et à ne pas divulguer le fait de sa mission et l’existence future du site aussi longtemps que le site ne sera pas publiquement accessible sur internet.

La Casa Du Web s’engage également à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’il n’y ait été autorisé par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.

Les parties peuvent divulguer les informations confidentielles sus- visées dans les hypothèses suivantes :

  • si une disposition législative, réglementaire ou une décision d’une autorité administrative prise en application d’une telle disposition ou si une décision rendue par une juridiction l’exige
  • si l’information confidentielle en cause est nécessaire à l’exécution par des obligations au titre des présentes, à condition que le tiers récipiendaire de l’information soit lui-même légalement tenu à une obligation de confidentialité équivalente aux présentes
  • si la partie est expressément dégagée de son obligation de confidentialité par l’autre Partie.

Les Parties demeurent soumises au respect de la présente obligation de confidentialité pendant 5 années à compter du terme normal ou anticipé du Contrat.

Article 14 : INFORMATIONS ET DONNÉES À METTRE SUR LA SOLUTION

Les informations dont le CLIENT demande la présentation sur la solution sont celles désignées dans le cahier des charges. La mission contractuelle de La Casa Du Web sera considérée comme remplie dès la signature par le CLIENT du procès-verbal de réception nommé égale- ment livraison de la solution.

Article 15 : UTILISATION DE LA SOLUTION

En application des dispositions des diverses législations françaises en vigueur en matière de propriété intellectuelle, La Casa Du Web con- cède au CLIENT un droit d’utilisation de la solution et des programmes développés. Cette concession est faite à titre provisoire pendant la durée du contrat pour les besoins propres de fonctionnement interne du CLIENT et sa jouissance exclusive. Le droit concédé n’est pas transmissible. Cette concession ne s’étend pas non plus aux moyens et aux outils utilisés à l’occasion des travaux par La Casa Du Web et faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marques, etc), ni aux interventions, ni aux méthodes ou au savoir-faire utilisés nés ou mis au point à l’occasion de l’étude ou des travaux. Le CLIENT s’interdit notamment toute commercialisation de la solution et des programmes et toute communication à des tiers de tout ou partie des éléments fournis par La Casa Du Web. Tout usage envisagé par le CLIENT dans les conditions différentes ou toute possibilité de reproduction de correction ou d’adaptation, devra être expressément autorisée par La Casa Du Web par voie d’avenant. Due à l’obligation par La Casa Du Web d’assurer la maintenance de la solution, aucun tiers ne pourra être autorisé ni par le CLIENT, ni par une personne mandatée par lui, à intervenir dans le code source de la solution (ex : HTML, PHP, CMS..).

Dans le cas où La Casa Du Web devrait intervenir sur le site suite à l’intervention d’un tiers ou du CLIENT dans les zones qui lui sont interdites, La Casa Du Web interviendra pour remettre la solution en état à un tarif horaire majoré de 50% du prix, même si le CLIENT a souscrit à un abonnement annuel.

Dans le cas, où cela se reproduirait, cela pourra être considéré comme une cause de rupture de contrat.

Il est expressément convenu entre les parties que La Casa Du Web se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du présent contrat. Le CLIENT accepte que La Casa Du Web puisse retirer ou suspendre tout contenu susceptible d’être illicite ou qui porterait atteinte aux droits de tiers, après l’en avoir informé dans la mesure du possible.

Article 16 : CESSION ET MISE EN GARANTIE DU CONTRAT

La Casa Du Web est expressément autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, le présent contrat étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat. Une simple lettre ou simple mention sur les factures mensuelles pourra tenir lieu de notification à l’abonné d’une cession de créances en principal et accessoires (intérêts, clauses indemnitaires etc..). Le paiement de ces factures sera en outre tenu pour reconnaissance par le CLIENT de la cession intervenue.

Une telle cession impliquera l’obligation pour le CLIENT de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance mais n’entrainera aucune modification des autres obligations de l’abonné ou de La Casa Du Web.

Le CLIENT s’engage au besoin à signer tous les documents, à accomplir toutes les formalités des instructions de paiements qui lui seraient demandées en cas d’une telle cession ou mise en garantie.

Article 17 : DONNÉES PERSONNELLES

En souscrivant au présent contrat, le CLIENT consent à ce que La Casa Du Web, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite les données pour la réalisation du contrat de vente des produits et services.

Ces données seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution du contrat et dans le cadre d’un éventuel service après-vente, sauf dispositions légales contraires.

Conformément aux dispositions de la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règle- ment Général de Protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression. Le CLIENT dispose également d’un droit à la limitation des traitements de données le concernant.

Pour exercer les droits dont vous disposez, un courrier doit être adressé à l’adresse suivante :

La Casa Du Web – Guillaume Deperrois 418, avenue de l’Europe
App D21
34170 CASTELNAU LE LEZ

ou par mail à l’adresse suivante :

contact@lacasaduweb.com

Article 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à la contestation relative a l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat et si les parties ne parviennent pas à un accord par voie amiable, ni à un compromis par voie d’arbitrage, celui- ci relèvera exclusivement de la compétence du tribunal compétent. Seuls les tribunaux français sont compétents.

Article 19 – MODE DE PAIEMENT

Le mode de paiement par défaut est la domiciliation bancaire.

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